CGU de Progiciel
Définitions
Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
Le CLIENT : Personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales, responsable d’un ou de plusieurs progiciels développés par MÉDIA CONSEIL ET CRÉATION.
Le PRESTATAIRE : MÉDIA CONSEIL ET CRÉATION est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé 13, rue de la Glacière – 42510 BALBIGNY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roanne sous le numéro 434 000 782.
Le PROGICIEL : est appelé PROGICIEL, le logiciel mis à disposition et développé par MÉDIA CONSEIL ET CRÉATION pour répondre aux besoins du clients sur la base d’un cahier des charges.
Article 1 : Objet des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit d’utilisation du PROGICIEL et le cas échéant de sa maintenance, de ses mises à jour dans les conditions décrites au devis.
Article 2 : Utilisation du PROGICIEL
Le PROGICIEL s’adresse à des utilisateurs professionnels avec une connaissance du pack Office de Microsoft. Le CLIENT a testé le PROGICIEL avant la livraison.
Article 3 : Droit d’utilisation
Le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit personnel et exclusif d’utilisation du PROGICIEL pour ses propres besoins. Pour l’exécution des présentes conditions générales, le PRESTATAIRE accorde au CLIENT le droit de reproduire et d’utiliser ledit PROGICIEL dans la limite du nombre de postes prévus dans les conditions indiquées au devis. Un poste correspond à un écran et un clavier, une tablette. Le CLIENT garanti le respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur le PROGICIEL.
Article 4 : Redevance
En contrepartie de la licence d’utilisation du PROGICIEL, le CLIENT s’engage à régler le prix indiqué au devis. Le CLIENT ne dispose que d’un droit d’utilisation du PROGICIEL.
Le prix est celui négocié par les parties au moment de la signature du devis. Le prestataire se réserve le droit de facturer des prestations supplémentaires non prévues initialement.
La redevance et les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Le PRESTATIRE se réserve le droit de facturer des prestations complémentaires non prévues initialement sous réserve d’approbation du CLIENT mais à l’exception des patchs de sécurité qui pourraient compromettre la vulnérabilité du PROGICIEL.
En cas de défaut total ou partiel de paiement dans les 45 jours, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre l’accès au PROGICIEL.
Le défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard au taux minimum de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la facture, à défaut de quoi LE PRESTATAIRE n'accepte plus aucun grief.
Article 5 : Garantie et Maintenance
Pendant une période de 3 mois, le PRESTATIRE se porte fort d’une utilisation du PROGICIEL en conformité avec les spécifications du cahier des charges. Sauf disposition contraire du devis, un contrat d’assistance et de maintenance annuelle obligatoire renouvelable par tacite reconduction s’applique pour un montant de 15% du prix du PROGICIEL.
Ceci comprend la maintenant évolutive et l’assistance téléphonique.
Article 6 : Résiliation
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :
Redressement judiciaire ou liquidation du CLIENT, sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985.
Non-paiement par le CLIENT de la redevance d’utilisation de la licence d’utilisation ou de la redevance de maintenance à chaque échéance contractuelle, pour le compte du CLIENT, après une mise en demeure adressée au CLIENT par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de 15 jours,
Article 7 : Propriété
Le PROGICIEL dont il est fait mention à l’article 3, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le PROGICIEL ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord du PRESTATAIRE. La licence accordée par le PRESTATAIRE donne au CLIENT le droit d’utilisation du PROGICIEL appartenant au PRESTATAIRE, sur le matériel désigné dans le devis, ce qui implique que :
Le CLIENT s’engage à n’utiliser ce PROGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le PROGICIEL sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés,
Le CLIENT s’engage à ne pas développer ou commercialiser Le PROGICIEL objet de la présente offre commerciale ou des produits susceptibles de le concurrencer,
Le PRESTATAIRE concède au CLIENT, à titre personnel, non cessible et exclusif le droit d’utiliser le PROGICIEL, dans la limite du nombre de postes indiqués dans l’offre commerciale.
Le CLIENT ne pourra pas modifier le PROGICIEL, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du PRESTATAIRE.
Article 8 : Incessibilité
Il est expressément convenu que les droits concédés par le PRESTATAIRE ne peuvent être cédés à un tiers par le CLIENT. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits du CLIENT seraient transférés à un tiers.
Article 9 : Matériel
Le CLIENT est responsable du bon fonctionnement du matériel et de la conformité de son environnement. L’utilisation du Progiciel sur tout autre matériel, même exploité par le CLIENT, est interdite sous autorisation expresse du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable du non-fonctionnement du PROGICIEL si les matériels ne sont pas fonctionnels en dehors du développement.
Article 10 : Remise et installation du PROGICIEL
Le PRESTATAIRE remettra au CLIENT les codes d’accès au PROGICIEL.
L’installation sera réputée réalisée dès l’installation du PROGICIEL sur le serveur.
Article 11 : Copie de sauvegarde de l’exécutable du progiciel
Le CLIENT ne pourra faire que les copies de sauvegarde s’avérant nécessaires pour son exploitation, à titre de sécurité. Ces copies resteront la propriété du PRESTATAIRE et devront faire l’objet d’un inventaire accessible à ce dernier.
Article 12 : Divulgation
Le PROGICIEL fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du PRESTATAIRE et devra être considéré par le CLIENT comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.
A ce titre, le CLIENT s’interdit de communiquer le PROGICIEL dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du progiciel. Le CLIENT s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le PROGICIEL et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. Le CLIENT s’interdit d’utiliser les spécifications du PROGICIEL pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
De convention expresse, le PRESTATAIRE est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, le PRESTATAIRE se réserve le droit de réclamer au CLIENT une indemnité d’un montant égal à deux fois le montant correspondant au prix du PROGICIEL.
Article 13 : Responsabilité
Le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre de délivrer le PROGICIEL en conformité avec les spécifications du cahier des charges. Le CLIENT assume toutes responsabilités concernant :
- L’adéquation du PROGICIEL à ses besoins,
- L’exploitation du PROGICIEL,
- La qualification et la compétence de son personnel.
Le CLIENT est en outre responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation du PROGICIEL à la législation et notamment des déclarations auprès de la Commission Nationale pour l’Informatique et les Libertés (CNIL) relatives au traitement informatisé des données nominatives.
Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du PROGICIEL à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. Le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation du PROGICIEL.
Article 14 : Intégralité - Non validité partielle
Le ou les offres commerciales et les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Si une ou plusieurs dispositions d’une offre commerciale ou des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, Les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 : Election de domicile
Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.
Article 16 : Evolution de logiciels tiers
Le CLIENT se doit d’indiquer au PRESTATAIRE toutes évolutions des logiciels tiers qui seraient en lien avec le PROGICIEL. Toutes adaptations du développement, test, correction d’incident dû au fait de l’évolution d’un logiciel tiers, seront à la charge financière du CLIENT. Dans le cas d’une évolution de la législation impliquant des modifications pour la mise en conformité du PROGICIEL, les frais de développement seront à la charge du CLIENT. Le développement du PROGICIEL étant antérieur à la date de la nouvelle législation, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable d’une éventuelle impossibilité de mise en conformité avec la nouvelle législation.
Article 17 : Dispositions générales
Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
Pour MÉDIA CONSEIL ET CRÉATION : 13, rue de la Glacière – 42510 BALBIGNY.
Pour le titulaire de l’hébergement : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fournie à MÉDIA CONSEIL ET CRÉATION.
Loi Applicable et attribution de juridiction
La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce du siège du PRESTATAIRE même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait d'accepter le devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.
